Conditions générales de vente
CGV
Préambule
Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d’une part par EPM United, association à but non lucratif régie par le droit local Alsace-Moselle, exploitant la boutique en ligne accessible à l’adresse store.epm-resort.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat via la boutique en ligne dénommée ci-après « le joueur ».
Article 1 - Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre EPM United et le Joueur, et les conditions applicables à tout achat effectué sur notre boutique en ligne. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la présente boutique en ligne implique une acceptation sans réserve par le Joueur des présentes CGV.
Article 2 - Produits et services proposés
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par EPM United sont présentées sur notre boutique en ligne store.epm-resort.com. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de son prix.
Les services proposés par EPM United ne sont en aucun cas affiliés à Microsoft, Mojang Studios, Europa-Park GmbH ou toute filiale du groupe Mack.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur la boutique sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (si applicable).
EPM United se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande validée par le Joueur.
Article 4 - Commande
Le joueur passe commande via la boutique en ligne. Pour valider son achat, il doit :
- S’inscrire sur la boutique en ligne,
- Créditer son compte en argent virtuel,
- Choisir le ou les articles souhaités,
- Valider l’achat et recevoir sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles.
EPM United se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Joueur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 5 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements sont réalisés via des prestataires tiers :
- PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A.
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg
Numéro d’immatriculation du Registre de commerce et des sociétés: R.C.S. Luxembourg B 118 349
Numéro de TVA: LU22046007
www.paypal.com - BD MULTIMEDIA S.A. (StarPass)
www.bdmultimedia.fr
16, Cité Joly – 75011 Paris (France)
Tél : +33 1 53 36 24 24
Contact: [email protected] - Tebex Limited
www.tebex.io
Levy Cohen & Co, 37 Broadhurst Gardens, London, United Kingdom, NW6 3QT.
Courriel : [email protected]
Tebex Limited ist eine nach Englisch und Walisisch Recht gegründete und registrierte Gesellschaft. Registernummer: 08129184.
VAT nummer: GB167189962 & EU372035465
La sécurité des transactions relève de la responsabilité de ces prestataires.
EPM United ne saurait être tenu responsable :
- d’un refus de paiement,
- d’une interruption de service chez les prestataires,
- ou d’un cas de force majeure.
Article 6 - Capacité juridique
En validant sa commande, le Joueur atteste :
- avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat ;
- ou, s’il est mineur, disposer de l’autorisation expresse de son représentant légal, lequel garantit le respect des présentes CGV.
Toute utilisation par un mineur se fait sous l’entière responsabilité de l’autorité parentale.
Article 7 - Livraison des produits
Les produits proposés étant des biens immatériels (contenus et services numériques), leur mise à disposition est considérée comme immédiate après validation de la commande, sauf mention contraire.
Les délais de livraison indiqués le sont à titre purement indicatif.
Article 8 - Responsabilité
EPM United n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Nous ne pourrons être tenus responsables :
- de perturbations liées au réseau Internet (coupure, perte de données, virus, intrusion, etc.),
- de tout problème lié aux prestataires de paiement (cf. article 5),
- ou de tout cas de force majeure indépendant de notre volonté.
Article 9 - Rétractation et remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques immatériels immédiatement consommables.
Ainsi, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le service ou produit numérique a été livré au Joueur.
Toutefois :
- si le paiement a été validé mais que le produit n’a pas été livré, le Joueur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
- en cas d’acceptation du remboursement, celui-ci sera effectué en argent virtuel crédité sur le compte du Joueur, dans un délai maximum de 30 jours.
- aucun remboursement en argent réel (euro, dollar, etc.) ne sera accordé.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de la boutique sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, tout Joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected].
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et au droit local applicable en Alsace-Moselle.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Colmar.
Article 12 - Lexique
- Boutique en ligne : désigne le site web hébergé à l’adresse : store.epm-resort.com
- Joueur : Le joueur est toute personne physique ou morale qui utilise le Site Internet ou l’un des services proposés par EPM United.